Mme Aurélie Filippetti

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis L a quarante-troisième ligne est supprimée. » II.  –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV.  –  La perte de recettes pour l’État résultant du 17° bis du I est compensée , à due concurrence, par la création d’une taxe

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II.  –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV.  – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I

Après l’article L. 122‑4 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 122-41 ainsi rédigé : «  Art. L 122‑4-1 . – Dans la zone de défense et de sécurité Est, dont le siège administratif zonal à Metz est distinct du chef-lieu de région à Strasbourg, les chefs de la cour d’appel de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 260, substituer aux mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » les mots : « par le biais d’une visite médicale qui a lieu tous les six mois ».

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il

À l’alinéa 6, supprimer par deux fois le mot : « soit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Est nul le licenciement prononcé pour motif économique lorsque la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résulte d’une attitude frauduleuse du groupe. »

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 257 : « a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. »

À l’alinéa 254, après la référence : « Art. L. 3122‑6. –  », insérer les mots : « La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures  par semaine. »

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ». II. – En co

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à quatre trimestres consécutifs. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Supprimer les alinéas 108 à 116. II. – En conséquence, après l’alinéa 695, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  L’article L. 2253‑3 est abrogé ; »

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 2251‑1 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l’exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ; 2° L’article L. 2252‑1 est abrogé.

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'aliné

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ».

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 11.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l’avis de renouvellement d’autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu’aucune infraction n’a été constaté

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les demandes et décisions d’autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d’une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnel

À l’alinéa 1, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l’article L. 3132‑26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération i

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.