M. Bertrand Pancher

Après le titre II du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis   « Plan national d’éducation à la transition écologique «  Art. L. 128.  – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de l’envir

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  «  c) bis  Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires » les mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation d

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « Pendant une période »,  les mots :  « Dans la limite ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Ces obligations ne concernent pas les opérations de valorisation de l’énergie géothermique et de coextraction

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. »

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « finale » est supprimée et la seconde occurrence du mot : « finale » e

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:   « voitures particulières » les mots :  « véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « neuves » insérer les mots :  « , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « ventes » le

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1 er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que des habitants tirés au sort », les mots :  « et peut associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure déterminée localement. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‐0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mention

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  «, notamment en encourageant le transport combiné ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4 - 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑4‑1  – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réd

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , et notamment, dans le cas des livraisons de biens, les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier ceux liés au transport ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement) . »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « minéraux », insérer les mots : « différenciée selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « l’absence de dispositions équivalentes » les mots : « taxations

Supprimer cet article.

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8-1 ainsi rédigé : «  Art. 121‑8-1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations de production d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisées su

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles » les mots : « permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d’énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énerg

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « en encourageant le transport combiné ainsi que le fret ferroviaire et fluvial ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ».

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4 - 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑4‑1  – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en ré

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les livraisons de biens, ces caractéristiques environnementales incluent notamment les émissions de gaz à effets de serre imputables au transport de ces biens. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier ceux liés au transports ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ».

À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ».

Au I de l’article L. 446‑5 du code de l’énergie sont supprimés les mots : « Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de p

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement)  ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits d

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35.