M. Benoist Apparu

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44  terdecies du code général des impôts, au premier alinéa du I  quinquies  B de l’article 1466 A du même code et au deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 34 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le mot : « trois »

Le chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 633‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions précédentes, les modalités de facturation des consommations réelles

I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre : « 7 » le nombre : « 3 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , pour les périmètres des zones de restructuration de la défense, à l’exception des périmètres des zone de restructuration de la défense créés en 2015. »

I. – Après le premier alinéa de l’article 44 terdecies et après le premier alinéa du I quinquies B de l’article 1466 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette période peut être renouvelée une fois, pour trois ans, au bénéfice des contribuables qui créent des acti

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

L’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « économiques », la fin du cinquième alinéa est supprimée ; 2° Au sixième alinéa, après le mot : « métropole, » sont insérés les mots : « le regroupement de plusieurs établissements publics

Après le mot : « économiques », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

I. –  Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « V bis .– La section 1 du chapitre III du titre I er du livre II de la première partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 213‑10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑10-1 . – Dans le périmètre d’une communauté d’agglomér

Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d’établissements publics d’enseignement primaire (EPEP).

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑8 est ainsi modifié : a)  Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que du personnel enseignant, du directeur et du personnel administratif des établissements publics d’enseignement primaire » ; b)  Le 7° est complété par le

Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d’établissements publics locaux d’enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement.

I. – L’article L. 121‑16‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la tr

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont uniquement octroyés dans les communes situées dans les zones géographiques désignées A et A  bis par le classement national établi par arrêté par les ministres chargés des finances,

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199  unvicies », sont remplacés par les mots : « , 199  unvicies et 199  novovicies  »; II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « rapportant », insérer les mots : « et de terrains bâtis ayant préalablement fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation de logements ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’Éta

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le logement reste loué, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au 2°, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Da

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux « 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén

I. – Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu’une promesse de vente, au sens de l’article 1589 du code civil, a été signée avant le 1 er  janvier 2018.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  tervicies , » est insérée la référence : « 199  novovicies , » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des

I.  – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « au »,

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Lorraine- Champagne- Ardenne-Aisne 126

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composés de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le tableau suivant : « Nouvelles régions Départements Alsace Haut-Rhin, Ba

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’étude d’impact préalable à la création de la zone a valeur d’étude d’impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d’aménagement concerté. ». II. – En conséquence

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l’attribution de la concession intervient dés lors qu

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » II. – En cons

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 123‑1‑13 du même code, dans la première phrase, les mots : « lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État » sont supprimés. ».

Substituer aux alinéas 52 à 58 les cinq alinéas suivants : «  Art. L.  123‑1‑12. – Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 127‑1 », insérer les mots : « le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés ... (le reste sans changement)  ».

Supprimer les alinéas 72 et 73.

Après l’alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° ter L’article L. 445‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d’utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les convent

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 10 à » la référence : « 11, ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  9°  L’article L. 443‑7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l’article L. 443‑11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 348‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d’asile est débouté, l’inconditionnalité de l’accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. ».

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Après le I de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – La commission de médiation est chargée de la coordination des actions de prévention des expulsio

Supprimer l’alinéa 16.

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’année :« 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « 22° L’article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l’Union d’économie sociale du logement. ». ».

Supprimer l’alinéa 93.