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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° 825 (Rect) (rect. 1) Tombé

M. Benoist Apparu LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 4 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis B

Dispositif

Après le mot : « économiques », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Exposé sommaire

La France connait aujourd’hui un phénomène métropolisation autour d’une dizaine de grandes agglomérations. Ce phénomène est une chance pour la France et il génère une aspiration des villes moyennes et intermédiaires : les métropoles attirent les emplois, la croissance, les jeunes au détriment des territoires interstitielles. Cependant, aujourd’hui la création de métropole est juridiquement bloquée. Cet amendement supprime donc la condition de date afin de permettre au Gouvernement, sous son appréciation, de créer par décret éventuellement de nouvelles métropoles.

Cosignataires

Benoist Apparu, Arnaud Robinet, Catherine Vautrin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.