M. Alain Rousset

À l’alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d’utilisation et de gestion équilibrée de l’espace, d’usage économe du foncier, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements compétents ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée : 1° Après l’article 6, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : «  Art. 6‑1 . – Dans chaque région, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sis dans le département hébergeant le chef lieu de région, o

I. – La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot : « département » et la première occurrence du mot : « locales » sont remplacés respectivement par les mots : « région » et « territoriales » ; b) Au d

I. – La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot : « département » et la première occurrence du mot : « locales » sont remplacés respectivement par les mots : « région » et « territoriales » ; b) Au d

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions, de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du liv

I. – Le chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au titre, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions ». 2° L’article L. 142‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑1. –  Afin d’assurer la préservation et, en tant

I. – Le chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au titre, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions ». 2° L’article L. 142‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑1. –  Afin d’assurer la préservation et, en tant

Rédiger ainsi cet article :  « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l’objet d’une concer

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 5131‑3‑1. –  L’État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d’accompagnement vers l

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d’aides aux entreprises » les mots : « , au titre des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, ». II. – En conséquence, à la s

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la région ne peut participer qu’au financement des opérations prévues dans le document d’orientation qui sont issues du schéma régional. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouv

A la 2 ème phrase du 4 ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d’intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu’elle soutient. »

Supprimer les alinéas 8 et 9

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. »

À l’alinéa 5 , supprimer les mots : « à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires »

Après l’alinéa 42 , insérer les 3 alinéas suivants :   Par dérogation à l’article L. 1612-2 du même code, pour les régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, la date limite d’adoption du budget, pour l’exercice 2016, est fixée au 31 mai. Dans ces ré

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : «  Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des r

Substituer aux alinéas 28 à 33 l'alinéa suivant :   « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entrepr

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :   « La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par comp

I. - A l’alinéa 26, supprimer les mots : « A défaut d’accord des membres de la commission » et substituer aux mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 »   II. - A l’alinéa 27, supprimer les mots

Substituer aux alinéas 22 à 25 les 2 alinéas suivants :   « La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées procède à l’évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général d

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», est insérée la référence : « , L. 4231-7-1 ».

Substituer à l’aliéna 11 les 3 alinéas suivants :   Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultation, durant la même période, des comités techniques compétents du département et de la collectivité territoriale ou du groupement conc

A l’alinéa 3, remplacer les mots : « en application de l’article 8 » par les mots : « en application des articles 5, 8, 9, 11 et 12»

Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la création et à

I.- Le 1 er alinéa du I de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l’exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes »   II.- L’article L.

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , de la voirie ».

Après le 4 ème alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Compléter le 4 ème alinéa par la phrase suivante : « Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d’enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par le

Le 2 ème alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :   «  A ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique e

Rédiger ainsi cet article I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l’éducation est intitu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Ports maritimes et intérieurs I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213-1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   1°  L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : -           Avant le 2 ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » -           Après

L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé

Après le 12 ème alinéa, insérer les alinéas suivants :   « 5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les disposition

I. - La loi n° 77-2 de la loi 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :   1) L’article 6 est ainsi modifié :   Au 1 er alinéa, les mots « dans chaque département » sont remplacés par « dans chaque région » et les mots « des collectivités locales » sont remplacés par les mots

I.- La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée : « 1° Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. – Dans chaque région, un des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sis sur le territoire régional est dénommé conseil d’architecture, d

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative est intitulé comme suit : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L’article L. 142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : «  Art. L. 142-1. - Afin d’assurer la

Supprimer les alinéas 46 et 48.

I. - A l’alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux »   II. - A la fin de l’alinéa 25, ajouter la phrase suivante :   « La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et o

I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 les 4 alinéas suivants : «  Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte : 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientatio

I. - A l'alinéa 7, après les mots : « de la pollution de l’air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, » II. - Après le 8 ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  Art L. 4251-1-1. - A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste

Au 7 ème alinéa, après les mots : « d’équilibre et d’égalité des territoires», insérer les mots : «, d’utilisation et de gestion équilibrée de l’espace, d’usage économe du foncier, »