Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL428 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le 2 ème alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« A ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour les lycées de la région après avis du conseil académique de l’éducation nationale et avec l’accord du recteur. Toutefois, les autorités compétentes de l’Etat affectent les élèves dans les lycées publics après avis de la région sur les principes, les modalités d’affectation des élèves en fonction des capacités d’accueil des établissements. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de permettre aux Régions d’arrêter la sectorisation des lycées
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Richard Ferrand, Hervé Féron, Jean-Louis Gagnaire, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Michel Vauzelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.