Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL412 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé
Exposé sommaire
Alors que la compétence des départements en matière d’organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n’est pas cohérent que leur compétence relative à l’organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue .
Cet amendement supprime donc l’article du code des transports qui permet aux départements d’être « compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, d'intérêt local ».
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Richard Ferrand, Hervé Féron, Jean-Louis Gagnaire, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Michel Vauzelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.