Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL430 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , de la voirie ».
Exposé sommaire
Dans la perspective du retour au texte initial prévoyant le transfert de la voirie départementale aux régions, il apparaît nécessaire, par cohérence, de ne pas renforcer l’assistance technique des départements auprès des communes et EPCI sur ce champ.
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Richard Ferrand, Hervé Féron, Jean-Louis Gagnaire, Sandrine Hurel, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Michel Vauzelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.