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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-619 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l’objet d’une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé.
II. – La répartition du montant de cette p | Non soutenu |
| I-618 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l’objet d’une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé.
II. – La répartition du montant de cette p | Non soutenu |
| I-617 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole infor | Non soutenu |
| I-616 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – Une fraction de 3% du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole inform | Non soutenu |
| CE322 po419610 | 23/09/2016 | Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne | Article 17 Supprimer l’alinéa 3. | Retiré |
| CE321 po419610 | 23/09/2016 | Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne | Article 15 L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d’entre eux pour la ou les parcelles qui leur appartiennent. » » | Adopté |
| CE320 po419610 | 23/09/2016 | Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne | Article 14 Au début de l'alinéa 3 , supprimer les mots :
« Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». | Adopté |
| CE319 po419610 | 23/09/2016 | Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne | Article 13 À l’alinéa 2, après le mot :
« montagne »
sont insérés les mots :
« et dans les communes ayant reçu la dénomination de « commune touristique » en application des dispositions des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme ». | Adopté |
| CE318 po419610 | 23/09/2016 | Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne | Article 15 Au premier alinéa de l’article L. 124‑3 du code forestier, après la référence : « L. 122‑3 » sont insérés les mots : « ou lorsqu’il répond aux conditions prévues à l’article L. 124‑2 ». | Adopté |
| 723 séance | 02/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 39 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs compétentes peuvent également engager des négociations relatives à l’indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de travail intermittent a | Tombé |
| 722 séance | 02/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 445, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3123‑39 . – Par dérogation à l’article L. 3123‑31 et à titre expérimental pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation | Tombé |
| 469 séance | 01/07/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 439, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123‑37 . – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 peuvent donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail intermittent même en l’absence de conve | Tombé |
| 790 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 61 L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l’effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professio | Retiré |
| 290 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 32 I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou pour loger des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail | Sans sort Irrecevable |
| 289 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 29 Après l’alinéa 24, est inséré l’alinéa suivant :
« 6° Les logements occupés par des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail au moins six mois par an, dès lors que ces logements sont soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires qui n’ex | Non soutenu |
| 288 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 5 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l’organisme d’accueil. » | Adopté |
| 287 séance | 22/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« majeure »
les mots :
« âgée d’au moins seize ans ». | Retiré |
| 4765 séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 39 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 6321‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise o | Tombé |
| 4763 (Rect) séance | 30/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 39 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entre | Adopté |
| 2284 séance | 29/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 39 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail est complété par les mots « , et dans la limite de deux saisons consécutives pour un même salarié lorsque l’emploi peut donner lieu à la signature d’un contrat de travail intermittent au titre de | Tombé |
| 2283 séance | 29/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 39 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs compétentes peuvent également engager des négociations relatives à l’indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de travail intermittent a | Tombé |
| 2282 séance | 29/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 39 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs compétentes engagent également des négociations relatives à l’indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de travail intermittent au titre | Tombé |
| 2281 (Rect) séance | 29/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 39 Par dérogation à l’article L. 3123‑31 du code du travail et à titre expérimental pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 d | Tombé |
| 2191 séance | 29/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 433, insérer l’alinéa suivant :
« L. 3123‑37‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 peuvent donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail intermittent même en l’absence de conventi | Sans sort Retiré |
| AS648 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 40 Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée. | Sans sort Retiré |
| AS647 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 431, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123-38 . – Les périodes non-travaillées des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail intermittent à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 sont considérées comme des périodes de perte involontaire d’emploi. » | Sans sort Irrecevable |
| AS646 po420120 | 01/04/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 431 :
« Art. L. 3123‑37 . – Par dérogation à l’article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L. 1242‑2, peuvent donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail intermittent même en l’absence de convention ou d’accord coll | Retiré |
| CE53 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 40 « Au premier alinéa de l’article L. 1253‑19 du code du travail, sont supprimés les mots :« constitués sous la forme d’associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, d’associations régies par | Retiré |
| CE52 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Après l’alinéa 431, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123‑37-1 . – Les périodes non-travaillées des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail intermittent à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L. 1242‑2, sont considérées comme des périodes de perte involontaire d’emploi. » | Sans sort Irrecevable |
| CE51 po419610 | 31/03/2016 | Travail : modernisation du droit du travail | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 431 :
« Art. L. 3123‑37 . - Par dérogation à l’article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L. 1242‑2, peuvent donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail intermittent même en l’absence de convention ou d’accord coll | Adopté |
| CD841 po419865 | 26/02/2016 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 62 Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après l’article L. 321‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑14 . - Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d’aménagement, de développement | Adopté |
| 367 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 12 I. – Au premier alinéa de l’article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, ».
II. – L | Adopté |
| 366 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du III de l’article 1407 est abrogé ;
2° Le a) du 3° de l’article 1459 est abrogé. | Retiré |
| 365 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les titulaires d’une pension d’invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités ter | Retiré |
| 364 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – Après l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un article 709 ainsi rédigé :
« Art. 709 . – L’exonération prévue au 3° du 1 de l’article 793 s’applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L | Retiré |
| 363 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 13 Le deuxième alinéa de l’article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sous réserve d’une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l’article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nett | Rejeté |
| 361 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole infor | Rejeté |
| 360 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole infor | Rejeté |
| 359 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 12 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :
a) Au 1, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l’imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d’un groupement d’intérêt | Adopté |
| CF243 po59048 | 20/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 Le code général des impôts est ainsi modifié :
I.- Le 1° du III de l’article 1407 du code général des impôts est supprimé.
II.- Le a) du 3° de l’article 1459 du code général des impôts est supprimé. | Non soutenu |
| CF242 po59048 | 20/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 12 I.- Au premier alinéa de l’article 35 bis du code général des impôts, après les mots :
« résidence principale »,
insérer les mots :
« ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu en application de l’article L 1242‑2 3° du code du travail, ».
II.- La perte de re | Non soutenu |
| CF241 po59048 | 20/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – Après le 4° de l’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les titulaires d’une pension d’invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités t | Non soutenu |
| CF234 po59048 | 20/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I.- Après l’article 708 du code général des impôts, insérer un article 709 ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au 3° du 1 de l’article 793 s’applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1 du code fores | Non soutenu |
| CF233 po59048 | 20/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 13 Le deuxième alinéa de l’article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sous réserve d’une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l’article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nett | Non soutenu |
| CF232 po59048 | 20/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole infor | Non soutenu |
| CF231 po59048 | 20/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 25 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole infor | Non soutenu |
| I-467 séance | 09/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 13 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l’objet d’une déclaration au casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé.
II. – La répartition du montant de cette p | Sans sort Retiré |
| I-464 séance | 09/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 13 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l’objet d’une déclaration au casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole informatisé.
II. – La répartition du montant de cette p | Sans sort Retiré |
| I-461 séance | 09/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 13 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole infor | Sans sort Retiré |
| I-457 séance | 09/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 13 I. – Une fraction de 3 % du produit de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l’article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au casier viticole infor | Sans sort Retiré |