Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE322 Retiré
Mme Pascale Got SERet 16 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le premier aliéna de l’article 17 autorise le gouvernement à transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au-delà de cette transposition, il n’apparait pas justifié d’envisager par ordonnance une simplification et une modernisation de l’ensemble du régime applicable aux activités d’organisation ou de vente de voyages et de séjours (ainsi que des services et prestations liés) pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement. Cette modernisation devrait être initiée par le Parlement.
Cosignataires
Chantal Berthelot, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yves Daniel, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Hervé Pellois, Christophe Premat, Catherine Quéré, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.