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Amendement n° CE319 Adopté

Mme Pascale Got SERet 18 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « montagne » sont insérés les mots : « et dans les communes ayant reçu la dénomination de « commune touristique » en application des dispositions des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme ».

Exposé sommaire

L’adaptation des maisons de services au public aux travailleurs saisonniers et pluriactifs en y intégrant, si possible, des maisons de saisonniers est nécessaire en montagne, mais aussi dans l’ensemble des communes touristiques. Cet amendement propose donc d’étendre cette disposition aux maisons de services au public situées dans ces communes.

Cosignataires

Chantal Berthelot, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Yves Daniel, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean Launay, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Hervé Pellois, Christophe Premat, Catherine Quéré, Pascal Terrasse

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.