Mme Laure de La Raudière

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte ; » les mots : « fournies ou crées par le consommateur figurant dans son compte et résultant de l’utilisation de ce compte ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsque ces administrations estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6, les données directement issues de l’exécution d’un contrat conclu entre une personne chargée de l’exécution d’un service public à caractère industriel ou commercial ne sont communicabl

À l’alinéa 8, après le mot : « documents », insérer les mots : « et données ».

À l’alinéa 9, après le mot : « documents », insérer les mots : « et données ».

À l’alinéa 5, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ainsi que leurs versions mises à jour ».

Après le 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effec

L’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice des engageme

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « électroniques, », insérer les mots : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et ». II. - En conséquence, à la fin d

À l’alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et celles de leur destruction ».

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une administration mentionnée à l’article L. 300‑2 procède, en application d’une autre disposition législative ou réglementaire, à la mise en ligne de l’un des documents visés au présent article qu’elle n’aurait pas produit, elle est préalablem

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « médical », la fin du 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « , au secret en matière commerciale et industrielle ou aux savoir-faire d’une entreprise ; ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un »

Supprimer la section 1 et son intitulé.

Supprimer le chapitre II et son intitulé.

Supprimer la section 3 et son intitulé.

Supprimer la section 2 et son intitulé.

Supprimer la section 1 et son intitulé.

Supprimer le chapitre Ier et son intitulé.

Supprimer le titre II et son intitulé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 6.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’application de cet article s'imposera aux personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est compris entre 50 et 250, trois ans après la date d’application pour les personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est supérieur à 2

Après le huitième alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissemen

Après les mots : « communications électroniques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d’un service de vocalis

Compléter l’alinéa 8 par les mots : «  et des standards applicables. »

À l’alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public »

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l’article L. 311‑6 du même code est complété par les mots : « , en particulier les données relevant du savoir-faire de l’entreprise ; »

Supprimer cet article.