Amendement n° CL336 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’application de cet article s'imposera aux personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est compris entre 50 et 250, trois ans après la date d’application pour les personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est supérieur à 250. »

Le présent amendement propose d'abaisser le seuil (passage de 250 à 50 agents/salariés) à compter duquel les administrations seront tenues de rendre public en ligne, les documents visés à l'article 34 ; et institue une application à compter du 1er juillet 2017 pour les structures accueillant entre 50 et 250 salariés. Cet amendement permet d'ouvrir encore davantage le champ des administrations concernées par l'open data. Cela permettra d'effectuer un maillage du territoire important en termes de données accessibles et exploitables. Le fait de pouvoir disposer de ces données est nécessaire pour mener une politique d'aménagement efficace (transports notamment).