Mme Valérie Boyer

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales repr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au second alinéa de l’alinéa 65, après le mot : « groupe » insérer les mots : « , ainsi qu’un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ».

Compléter le premier alinéa de l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. ».

Au premier alinéa de l’alinéa 65, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ».

Supprimer l’alinéa 28.

Après le mot: « une » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20  : « accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;  les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales r

À l’alinéa 41, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « , à l’exception des établissements de santé privés, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’accueil des internes étrangers peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d’une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne. ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14, la phrase suivante : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement. Ce dernier n’a pas vocation à coordonner l’offre de s

Supprimer l’alinéa 55.

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° L’amélioration de l’état de santé de chacun au meilleur coût. ».

Supprimer l’alinéa 54.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. ».

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « et les » les mots : « , les établissement de santé publics ou privés et des ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les associations d’usagers agréées par les Agences Régionales de Santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine hors v

À l’alinéa 3, après le mot : « fonctionnel » insérer les mots : « (dans l’acceptation de ses trois axes : communication visuelle, saisie de l’information visuelle et organisation du geste visuo-guidée), ».

Compléter l’alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4 du même code ».

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante ».

L’article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15 avril 2016, sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type

Après l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑1‑1 : «  Art. L. 1434‑1‑1 . – Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’offre de soins en leur sein, à

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un système de réduction de la progression des enveloppes des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et d’une

Après l’article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’ai

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

L’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Supprimer cet article.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’es

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans les conditions définies aux alinéas suivants ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174‑1 du code de la sécurité sociale allouée » le mot : « alloué ».

À la seconde phrase de l’alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ».

À la première phrase de l’alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ».

Supprimer l’alinéa 114.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisie, » les mots : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent ». III