Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 422 Non soutenu
Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’instaurer un « chèque santé » versé par l’employeur aux salariés précaires, dispensées de s’affilier au contrat collectif d’entreprise, afin de favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle.
À cette occasion, l’article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d’affiliation.
Par leur multiplication, ces mesures catégorielles deviennent totalement illisibles pour la population.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.