Mme Valérie Boyer

Compléter le quarante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑8. – I. – Les redressements opérés dans le cadre d’un contrôle effectué en application des articles L. 2

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d’éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité d

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 7123‑2‑1 . – L’employeur met en place un suivi spécifique régulier auprès du médecin du travail qui contrôlera que les conditions de travail de l’intéressé ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des disposit

Au second alinéa de l’alinéa 65, après le mot : « groupe », insérer les mots : « , ainsi qu’un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ».

Compléter le premier alinéa de l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. ».

À la fin du premier alinéa de l’alinéa 65, substituer à la date : « 1 er juillet 2016 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 10°  La prévention individuelle et collective de l’usage des drogues et, en particulier le cannabis, par l’information et l’éducation dès le plus jeune âge ; »

À l'alinéa 3, après le mot : « fonctionnelle » insérer les mots : « , dans l’acception de ses trois axes relatifs à la saisie de l’information visuelle, à l'organisation du geste visuo-guidé et à la part visuelle de la communication, ».

Supprimer l’alinéa 130.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

À la fin de l’alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l’intérêt public que la recherche, l’étude ou l’évaluation présente ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « , d’expertise et d’indépendance » les mots : « et d’expertise ».

À l’alinéa 44, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter le premier alinéa de l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l’indication dans les messages publicitaires, pour les produits alimentaires trans

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « le montant » les mots : « les rémunérations dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 1453‑1-I  bis  ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III.– En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « précis ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les listes mentionnées au 2° du I du présent article sont élaborées à compter du délai prévu au premier alinéa du IV de l’article 42 de la présente loi. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne ».

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « compromettre sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à trois ans d’em

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis .– L’article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6122‑7 . – L’autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l’intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l’établissemen

Après l’alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s’ils permettent soit : « – l’accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « – l’accès à une activité de psychiatrie ;  « – l’accès à une activité d’urgence ; « –

Supprimer l’alinéa 38.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ».

Supprimer l’alinéa 33.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l’efficience. ».

Supprimer l’alinéa 32.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 4° L’amélioration de l’état de santé de chacun au meilleur coût. ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 »,  supprimer la fin de l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 54 à 57.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement. Ce dernier n’a pas vocation à coordonner l’offre de so