M. Olivier Dussopt

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les articles 16 bis A, 16  bis , 16 ter A, le 1° de l’article 20 bis , le I de l’article 21, les articles 21  bis  AA, 22, 22  bis  AA, 22  bis  A, 22  bis  C, 22  bis , 22  quater  C, 22  quater et 22  quinquies , le 1° de l’article 36  septies , les 1° et 2

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les articles 16 bis A, 16  bis , 16 ter A, le 1° de l’article 20 bis , le I de l’article 21, les articles 21  bis  AA, 22, 22  bis  AA, 22  bis  A, 22  bis  C, 22  bis , 22  quater  C, 22  quater et 22  quinquies , le 1° de l’article 36  septies , les 1° et 2

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi financées », les mots : « financées dans les conditions prévues à l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi financées », les mots : « financées dans les conditions prévues à l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 134‑1‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. 134‑1 » ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 134‑1‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. 134‑1 » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 134‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 134‑2 . – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres,

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 134‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 134‑2 . – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres,

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « – le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertia

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « – le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertia

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, »

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, t

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, t

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, ».

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 4251‑16 ; » insérer le mot : « création, »

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 4251‑16 ; » insérer le mot : « création, »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8 insérer les sept alinéas suivants : « Les III et V de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa de ce même III, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion, pour les co

Après l’alinéa 8 insérer les sept alinéas suivants : « Les III et V de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa de ce même III, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion, pour les co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropo

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 20. III. – En conséquence, compléter la première phrase

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 20. III. – En conséquence, compléter la première phrase

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 15 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». IV. –

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 15 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». IV. –

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le re

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le re

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 30 la phrase suivante : « Cependant, le délai de trois mois prévu par la première phrase du troisième alinéa du même III est porté à un an lorsque plus de deux groupes de compétences obligatoires ou optionnelles étaient précédemment exercés par un

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 30 la phrase suivante : « Cependant, le délai de trois mois prévu par la première phrase du troisième alinéa du même III est porté à un an lorsque plus de deux groupes de compétences obligatoires ou optionnelles étaient précédemment exercés par un

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26. III. – En conséquence, compléte

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26. III. – En conséquence, compléte

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 mai 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 mai 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « telle que ».

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « telle que ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  d) Ou regroupant plus de cinquante communes. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  d) Ou regroupant plus de cinquante communes. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le

À l'alinéa 2, substituer au mot « cohérente » le mot : « coordonnée ».

À l'alinéa 2, substituer au mot « cohérente » le mot : « coordonnée ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». »