Amendement n° 1431 Adopté

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le I de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Le a du 1° est supprimé ; « 2° Au premier alinéa du b du 1°, les mots : « Il est ajouté » sont remplacés par les mots : « Après le 2°, il est inséré » ; « 3° Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le I de l’article L. 5216‑5 est complété par » sont remplacés par les mots : « Après le 4° du I de l’article L. 5216‑5, il est inséré ».

Amendement de coordination : l’article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l’entrée en vigueur de l’exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2018. Concomitamment, la fin de l’exercice de cette compétence par les conseils départementaux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public a été repoussée du 1 er janvier 2018 au 1 er janvier 2020. Le présent amendement prévoit les coordinations nécessaires afin que l’entrée en vigueur immédiate des nouvelles compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, prévue par le présent projet de loi, n’entre pas en contradiction avec l’acquisition en 2018 de cette compétence obligatoire introduite par le législateur en 2014.