Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1439 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique ; ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique » retenue aux articles 18 et 19.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.