Amendement n° 1441 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ainsi financées »,
les mots :
« financées dans les conditions prévues à l’article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et d’amélioration de l’intelligibilité du dispositif, assurant une meilleure lisibilité du droit une fois la consolidation des textes intervenue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.