M. Éric Ciotti

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque l’autorité territoriale ne pourvoit pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de trois candidatures par le ministère en charge de la sécurité civile, soit à l’emploi vacant de directeur départemental des services d’incendie

I. – Après le 9° septies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9° octies ainsi rédigé : « 9°  octies Jusqu’à la majorité de l’enfant, l’allocation forfaitaire périodique versée par une commune, un département ou une région au représentant légal d’un enfant mineur dont l’un d

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans la limite d’une durée de six mois à compter de sa survenance, le décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire du revenu de solidarité active assumait la charge n’est pas considéré comme un élément nouveau au sens du premier alinéa. Le verse

Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas.

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721‑1 du présent code. ». »

Le dernier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d’amende encourue par la personne morale qui exerce l’activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 

I. – L’article 434‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’arti

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 225 000 € ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ».

Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l’article 763‑8, est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 763‑8‑1 . – Lorsqu’un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à

Le deuxième alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités admin

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d’entrée sur le territoire «  Art. L. 226‑1 . – « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu s’est rendu sur un théâtre d’opérations de gro

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI «  Perquisitions administratives «  Art. L. 226‑1 . – Le ministre de l’intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris au domicile, de jour et de nuit, sauf

Après l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé : «  Art. 78-2-5 . – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public «  Art. L. 226-1.  – Lorsqu’il existe de

Après l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 262‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑40‑1 . – En vue de l’application du présent chapitre, les services compétents de l’État informent le président du conseil départemental de l’identité de tout indiv

Alinéa 38 Remplacer les mots : et de gendarmerie nationales par les mots : , de gendarmerie nationales et de police municipale

À l’alinéa 7, supprimer le mot :  « provisoire ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable du délit prévu par l’arti

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public «  Art. L. 226-1.  – « Lorsqu’il existe de

Après l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑40‑1 . – En vue de l’application du présent chapitre, les services compétents de l’État informent le président du conseil départemental de l’identité de tout in

Après l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé : «  Art. 78-2-5 . – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les age

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Interdiction d’entrée sur le territoire «  Art. L. 224‑1 . – « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu s’est rendu sur un théâtre d’opérations de g

Le deuxième alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée: « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités adm

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Perquisitions administratives «  Art. L. 224‑1 . – Le ministre de l’intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application du présent article, le ministre de l’intérieur abroge les décisions fixant ces obligations. »

À l’alinéa 1, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République de Paris, ».

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l’article 721-1-1 est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721-1 du présent code. ».

Le dernier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d’amende encourue par la personne morale qui exerce l’activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 

I. – L’article 434‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’arti

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende. ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ».

Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l’article 763‑8, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. 763‑8‑1. –  Lorsqu’un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieur

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour ».

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 4

L’article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être accordée aux détenus condamnés pour les faits visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou aux détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. »

L’article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».

Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » II. « La perte de recettes pour l’État est compensée

Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d’amende. « L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans de r

L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur pourra en ordonner la

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et permettant de lutter contre le terrorisme ».

Après l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé : «  Art. 30. - Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu’il existe des raisons sérieuse

Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «  sur le fondement des articles 222‑39, 321‑6‑1, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 311‑4 (7°) et 312‑12‑1 du code pénal » sont supprimés.

Le premier alinéa de  l’article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »

Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrang

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».