Mme Véronique Besse

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « maximal » le mot :  « minimal ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année :  « 2050 ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».

À l’alinéa 38, après le mot :  « essai » insérer les mots :  « défini au présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. » « V. – Les conditions d’application du présent article sont

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « IV. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « V. – Les conditions d’application du présent article sont

I. – Au début de l’alinéa 20, ajouter le mot :  « Pour ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 12.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 8° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Des membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure décédés en opération de se

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :  « Le 1° est ainsi modifié :  «  a) Après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; «  b) Sont ajoutés les mots : « de plus de vingt mille habitants » ; »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 2° » la référence :  « 3° ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot :  « de ».

Supprimer cet article.

L’article L. 740‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative doit, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 542‑4 est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant ob

L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 3 500 habitants, ou 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « étrangers », la fin de l’article 21‑7 est ainsi rédigée : « peut demander l’acquisition de la nationalité française en suivant le parcours classique de naturalisatio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituell

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « «  Section 1 A « «  Manquement aux conditions de séjour « «  Art. L. 822‑1 A .

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État

La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ne joint pas » le mot :  « joint ».

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que