Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS973 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« maximal »
le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Autoriser l’euthanasie est un acte terrible dont on ne peut mesurer encore les conséquences chez le médecin qui autorise l’acte. Un délai de 15 jours semble un minimum pour prendre une telle décision.
N’imposons pas des délais au personnel soignant pour de tels actes.
Cet amendement vise à permettre au médecin de prendre le temps suffisant pour rendre sa décision suite à une demande d’aide à mourir, émise par un patient en fin de vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.