Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2575 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 G
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vie à rendre obligatoire l'exécution des OQTF par l'autorité administrative. Seulement 12 % des OQTF sont réalisées. Cela n'est plus possible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.