M. Éric Woerth

L’ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique.

L’ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ».

I. – L’article L. 2254‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent également librement conclure avec les bailleurs sociaux des conventions dont l’objet est

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 302‑9‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑9‑5 . – Lorsqu'une commune relève de l’une des situations visées à l’article L. 302‑5 et que tout ou partie de la compét

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d’une fusion réalisée dans les condit

Supprimer les alinéas 11 à 15.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 20 000 ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 5 % de leur parc dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du... po

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin de réformer les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles). II. – La commission com

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d’atteindre le niveau de 50 % du produit intérieur

Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est abrogé.

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. –La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la première phrase, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou tout propriétaire ».

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d’instaurer la mise en place d’un contrat de travail unique II. – La commission c

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte d

Après le quatrième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués seront concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l’emploi ».

Après l’article 1 er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000  relative à la réduction négociée du temps de travail , il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : «  Art. 1 er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d’accords d’entreprises ou de branches »

L’ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique.

A l'alinéa 2, remplacer le chiffre : "30 000" par le chiffre : "20 000".

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 7, 8, 9 et 13.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de vente d’une partie du parc HLM aux locataires occupants en place, en fonction de critères se basant en partie sur l’ancienneté, l’historique des occupants et leurs conditi

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées afin de prévoir une baisse effective des cotisations sociales salariales et patronales.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées sur une réforme du régime fiscal des plus-values issues de la vente de terrain à bâtir. Ces biens pourraient être exonérés en totalité d'impôt sur le revenu e

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées afin de réformer entièrement les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles).

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les mesures envisagées afin de réformer la formation professionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but qu’elles passent sous le niveau de 50 % du Produit Intérieur Brut dans les an

I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vint-unième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  Nord‑Pas‑de‑Calais 113 Nord 76 Pas-de

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « – Nord-Pas-de-Calais ; « – Picardie ; ».

I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la neuvième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-sixième à soixante-troisième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Île-de-France 225 Paris 42 Seine-et-Marne 25

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant : «  Nouvelles régions Départements Alsace, Champagne-Ardenne

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 26, substituer au montant : « 2,25 » le montant : « 1,50 ». II. – En conséquence, à la troisième colonne de la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant : « 1,50 » le montant : « 1 ». III. – En cons

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

Après le I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-

Au premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d’investissement, ».

Le tableau du sixième alinéa du IV de l’article 1609  quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : «        Classe 1 2 3 Classe 1 2 3 Tarifs par passager De 4,3 à 20 € De

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 324‑1‑1 est supprimé ; 2° Après le mot « bien, » la fin de l’article L. 324‑2‑1 est ainsi rédigée : « un récépissé de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1‑1. ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2333‑39, il est inséré un article L. 2333‑39‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑39‑1 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l’établissement public de coopératio

Après l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑1.  – Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l’administration fiscale communication, d

En application de l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coop

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonc

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de classement officiel de l’hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° 

L’article L. 2333‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de classement officiel de l’hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».