M. Dominique Tian

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’offre en places de garde, de la réforme de l’indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femm

I. – À l’alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des »

À l’alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l’établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l’activité du territoire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, services ou organismes en santé permettant une mutualisation du ri

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé. Le but

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds devra permettre une aide aux financements des projets innova

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux dépenses liées, notamment, aux médicaments, dispositifs médicaux et frais de transport ».

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162-22-6-1 . – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er  mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La list

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑6‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de

Supprimer cet article.

I. – Les missions et les activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres de traitement informatique du service commun des caisses primaires d’assurance maladie et des organismes qui lui sont rattachés de la branche maladie du régime général sont transférées à l

Supprimer l’alinéa 102.

Le premier alinéa du B du V de l’article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Après le mot : « unilatérale », sont insérés les mots : « ou par ac

I. – L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributi

I. – Le II de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu

I. – Au I de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911‑1 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée

I. – Au II de l’article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124‑59 du code

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « un bilan » les mots : « le détail ».

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « annuel » insérer le mot : « public ».

L’article 28 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le Fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt et un »  le mot : « dix-huit ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « salarié » le mot : « personne ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « trésorerie », supprimer la fin du même alinéa.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est dégagée. »