M. Pascal Terrasse

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : «  64,7  12,2   ».

Le septième alinéa de l’article L. 351‑2 et le cinquième alinéa de l’article L. 351‑5 du code de l’action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et de services de santé et d’établissements et services so

L’article L. 342‑3‑1 code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les resso

La première phrase de l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil départemental ».

Après le 3° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’héberge

Après le 3° de l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132‑1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est interv

L’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à p

Au 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « coordination », sont insérés les mots : « , centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».

L’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’arti

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  À la fin du même alinéa, les mots : « ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine » sont supprimés« . II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les six

I. – Les articles L. 442‑5‑1 et L. 442‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe add

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 200 est ainsi modifié : 1° Au a) du 1, la référence : « du 2  bis  » sont remplacés par les mots : « des 2  bis et 2  ter  » ; 2° Après le 2  bis , il est inséré un 2  ter ainsi rédigé : « 2  ter . Sont exclues du bénéfice de

A la fin du sixième alinéa de l’article L.351-2 du code de l’action sociale et des familles et à la fin du quatrième alinéa de l’article L.351-5 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :   «  Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’é

Il est ajouté à l’article L.342-3-1 code de l’action sociale et des familles, l’alinéa suivant :   « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les ressourc

A la fin de la première phrase de l’article L.314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».

Après le 3° de l’article L.314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé :   « A compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébe

Il est ajouté à l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles un 4° ainsi rédigé :   « 4°) contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L.132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postéri

Il est inséré après l’article  un article  ainsi rédigé :   Il est inséré à l’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles, un dernier alinéa ainsi rédigé :   «  Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un co

Au 11° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots « centres d’information et de coordination », ajouter les mots :  « centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».

Il est inséré à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, un 6 et un 7 ainsi rédigés :   «  6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’

Le 11 ème alinéa est rédigé comme suit : « 2° A l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés, tant en établissements qu’à domicile, ainsi qu’à la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; Le 13 ème alinéa est rédigé comme suit : « 4° A l’efficience des é

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des structures sanitaires et médico-sociales et à » les mots : « des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis . – Le V bis de l’article L14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V bis . – Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées p

I. – Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531‑1 et L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, le versement à une association ou à une entreprise habilitée pour assu

À l’alinéa 11, après le mot : « coordonnés », insérer les mots : « tant en établissements qu’à domicile, ».

I. – Au III de l’article 1609  vicies du code général des impôts, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio

I. – Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 1609  vicies du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est institué un article 683 ter ainsi rédigé :   « Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les co

I. – L’article 199  decies  F du code général des impôts est complété par un 6, ainsi rédigé : « 6° La réduction d’impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d’agrandissement,

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % pour ceux acquis à co

I. – Au premier alinéa de l’article 1609  vicies du code général des impôts, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mention

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au troisième alinéa peut fixer la date commune d’échéance en retenant, pour les co

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au troisième alinéa peut fixer la date commune d’échéance en retenant, pour les co

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les installations de valorisation énergétique intégrées à des procédés industriels de fabrication devront également continuer d’être encouragées dans la pratique de l’utilisation de combustibles solides de récupération, en substitution à de l’énergi

À l’alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l’ensemble du cycle de vie ».

Après le mot : « publiques », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 10 par le mots et la phrase suivants : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au troisième alinéa fixe la date commune d’échéance en retenant, pour les concessio

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au premier alinéa fixe la date commune d’échéance en retenant, pour les concession

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « contrat de séjour » les mots : « projet d’accompagnement défini aux 3° et 7° de l’article L. 311‑3 ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en EHPAD, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. ».

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « supérieure au seuil prévu au I de l’article L. 313-1-1 ».

À l’alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ».

À l’alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 3° ».

À l’alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 3° ».

À l’alinéa 23, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 3° ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ».