M. Roger-Gérard Schwartzenberg

I. – À l’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un nombre déterminé d’ » sont remplacés par les mots : « au moins deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l’investissement local «  Art. L. 2334-42 . – Il est institué un prélèvement sur les recettes de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur à l’issue de l’exercice budgétaire 2015 et à l’issue d’un moratoire d’un an visant à évaluer l’impact de la réduction de 3,7 milliards d’euros des dotations de l’État aux collectivités locales. « VI

I.– À l’alinéa 4, substituer au montant : « 9690 € » le montant : « 6011 € »; II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 9 690 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et infér

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar

I. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Après la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l’investissement local «  Art. L. 2334‑50 . –  Il est institué un prélèvement su

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 130 000 » le nombre : « 140 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b  quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des trans

I. – Après le III de l’article 244  quater  C du code général des impôts, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III bis . – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés au taux fixé au b du I de l'article 219 qui ne sont pas mères d'un groupe mentionné à l'art

Après le III de l’article 244  quater  C du code général des impôts, est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis.  – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros assujettis à la contribution exce

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U et au I de l’article 238 octies A du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – Le I s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1 er  janvier 2012 et le 31 décembre 2017. III. – 

I. – À la première phrase du II de l’article 194 du code général des impôts, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - Midi-Pyrénées ; ».

À l’alinéa 2, substituer à la dixième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-neuvième à soixante-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «    Île-de-France 209 Paris 44 Seine-et-Marne

I. – Le livre VIII du code électoral est complété par un article L. 567‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 567‑10. –  Il est créé une commission indépendante chargée de contribuer à la délimitation des régions, qui est identique à la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral, prévue à

I. – La délimitation des différentes régions est soumise pour avis, rendu public, à une commission indépendante. Celle-ci est identique, par sa composition, son mode de fonctionnement, le statut de ses membres et sa saisine, à la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral prévue au

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « absolue ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. ». « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338‑1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ai

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et Rhône-Alpes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - Rhône-Alpes ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l’entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l’éligibilité des travaux. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot : « ces ».

"Les prochaines élections départementales auront lieu selon le mode de scrutin en vigueur pour les précédentes élections des conseils généraux, les dispositions de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux étant abrogées".

Compléter le livre VIII du code électoral par un article ainsi rédigé : « Il est créé une commission indépendante chargée de contribuer à la délimitation des régions, qui est identique à la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral, prévue à l’article L. 567‑1. Cette nouvelle co

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé: "La délimitation des différentes régions est soumise pour avis, rendu public, à une commission indépendante. Celle-ci est identique, par sa composition, son mode de fonctionnement, le statut de ses membres et sa saisine, à la commission indépendant

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale.

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la p

I. – Le A de l’article 278-0  bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sièges d’enfants pour voitures automobiles . ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er novembre 2014, un rapport sur la création d’un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l’utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d’impôt compétitivité emploi don

I. – Le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – Après l’article 281  nonies du même code, il est inséré un article 281  decies ainsi rédigé : « Art. 281  decies . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des pres

I. – Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé 238 bis 0 AA: « Art. 238 bis-0 AA.  – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par l

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « 4 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « aux candidats sélectionnés » les mots : « au candidat sélectionné ».

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « de l’actionnaire opérateur économique » ;  II. – En conséquence, après le mot : « entre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les actionnaires. ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots: « de l’actionnaire opérateur économique ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Cet unique appel public à concurrence tient également lieu de mise en concurrence pour les contrats d’entreprise prévus, conformément au III du présent article, dans le document de préfiguration. » ;   II. – En conséquence, après l’alinéa 2

I. – À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « avec le ou les candidats sélectionnés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24 et à l’alinéa 25, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « de l’actionnaire opérateur économiq

Dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents (Division et intitulé nouveaux) article 17 bis A I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « To

À l’alinéa 7, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 du même code ».

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions exonérées de la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du présent code son

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse inférieurs aux six dixièmes de la médiane des pensions de vieillesse servies par le régime général et les rég

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le dixième des pensions de vieillesse les plus faibles servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est revalorisé au 1 er  avril de

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 25, substituer au signe : « ; », la phrase suivante : « . Ainsi, dans les cas prévus ci-dessus, il pourrait être recommandé de revaloriser au 1 er  avril, et non au 1 er  octobre, les pensions de vieillesse les plus modestes pour lesquelles les bénéficiaires disposent d’un

Rédiger ainsi cet article : « L’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «  Art. 4 . – Le cumul, par les parlementaires, de leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité liée à un m