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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Amendement n° 110 (Rect) (rect. 1) Tombé

M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 19 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la dixième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-neuvième à soixante-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «    Île-de-France 209 Paris 44 Seine-et-Marne 23 Yvelines 28 Essonne 23 Hauts-de-Seine 29 Seine-Saint-Denis 29 Val-de-Marne 26 Val-d’Oise 23  ».

Exposé sommaire

Pour que les conseillers régionaux puissent avoir des liens réels avec leurs électeurs et pour qu’ils puissent effectivement remplir les tâches incombant au Conseil régional, notamment dans les grandes régions, il convient qu’ils soient en nombre suffisant et donc que l’effectif global d’élus par région (redélimitée ou non) ne soit pas inférieur à l’effectif actuellement en vigueur. La Région Ile-de-France, qui n’est pas modifiée dans sa délimitation, passerait de 209 conseillers régionaux actuellement à seulement 150 désormais. Cette région étant la plus peuplée de notre pays avec 11.852.851 habitants et englobant huit départements, cette forte réduction du nombre de ses conseillers régionaux n’est pas conforme à la logique. Il convient donc de maintenir l’effectif, actuellement en vigueur, de conseillers régionaux franciliens, soit 209.

Cosignataires

Roger-Gérard Schwartzenberg

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.