Amendement n° 109 Sans sort

I. – Le livre VIII du code électoral est complété par un article L. 567‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 567‑10. –  Il est créé une commission indépendante chargée de contribuer à la délimitation des régions, qui est identique à la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral, prévue à l’article L. 567‑1. Cette nouvelle commission est identique à la première en ce qui concerne sa saisine, sa composition, son mode de fonctionnement et le statut de ses membres prévus aux articles L. 567‑1 à L. 567‑2. « Cette commission de contrôle de la délimitation des régions se prononce, dans un délai d’un mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel . Faute pour la commission de s’être prononcée dans ce délai, l’avis est réputé émis. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Se prononcer sur la délimitation d’environ quinze régions nécessite évidemment moins de temps que de se prononcer sur le découpage de 577 circonscriptions de députés ou sur la répartition des 577 sièges de députés ou des 348 sièges de sénateurs. Il est donc logique de fixer un délai limité à un seul mois pour l’émission de cet avis sur la délimitation des régions. Toutefois, à la différence de la commission de contrôle du découpage électoral résultant de la Constitution, et inscrite dans celle-ci, la commission appelée à émettre un avis sur la délimitation des régions résultera de la présente loi et n'aura donc pas rang constitutionnel, mais rang législatif.