M. Gilbert Sauvan

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu’il est, par sa localisation, » sont supprimés. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 142‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les terrains ou ensembles de droits sociaux visés à l’alinéa précédent lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si cel

L’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil départemental peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en « réserve naturelle départementale ». « Un

Le premier alinéa de l’article L. 142‑10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »

L’article L. 142‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. »

Au second alinéa de l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ».

Après l’article 142‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1‑1.  – Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma d

Section 2 bis Espaces naturels sensibles

Supprimer cet article.

Après le troisième alinéa de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Sont également soumis au droit de préemption les terrains ou ensembles de droits sociaux visés à l’alinéa précédent lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si cel

Le dixième alinéa de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. À la première phrase, sont supprimés les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » ; II. À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont su

Au quatrième alinéa de l’article L142-3 du code de l’urbanisme sont supprimés les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu’il est, par sa localisation, ».

Compléter l’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil général peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en réserve naturelle départementale. « Un dé

Le 1 er alinéa de l’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »

L’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites Espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. »

Au second alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ».

Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est complété par un article L. 142-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 142-1-1. -  Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le conseil général définit les critères relatifs à sa politique et établi

Section 3 Espaces naturels sensibles

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° AA. – L’article 267‑1 est ainsi rédigé :  «  Art. 267 – 1 . – Lorsque aucune demande tendant à voir tranchés certains désaccords ou difficultés liquidatifs ne lui est présentée en application de l’article 267, le juge, s’il s’en trouve re

A l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa 3 bis valant mesure d’application directe portant modification de l’article 267-1 du Code Civil dans les termes suivants ; « Lorsqu’aucune demande tendant à voir tranchés certains désaccords ou difficultés liquidatifs ne lui est présentée en applicati

Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « 1° AA. – L’article 267‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 267 – 1 . – En l’absence de règlement préalable et lorsque tout partage amiable lui apparaît compromis, le juge, à la demande des époux ou du plus diligent d’entre eux, tranche en même tem

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1. Concernant les ententes départementales, lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de 40 % des sièg

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux cinq alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance j

Après l’alinéa 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé sur les droits sociaux mentionnés au 3° du II de l’article L. 141‑1 du présent code. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme q