M. François Sauvadet

Supprimer l’article.

Supprimer l’article.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivité

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

L’ensemble des compétences relatives au recrutement et à la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, à l’accueil, à l’hébergement, à la restauration ainsi qu’à l’encadrement général et technique exercées par les régions et relatives aux lycées, aux établissements d’éducation spéc

L’article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215‑8. –  Les collectivités territoriales qui disposent d’un laboratoire agréé peuvent intervenir dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et de la qualité des eaux potab

Au début de l’article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales ne disposant pas de laboratoire agréé peuvent conventionner avec une autre collectivité territoriale de le

L’article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215‑8. – La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l’eau et de l’environnement peut être déléguée par voie de conv

L’article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 2215‑8. – Les collectivités territoriales qui disposent d’un laboratoire agréé peuvent intervenir dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et de la qualité des eaux potab

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « A. – I. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements. « II. – Le montant de ce prélèvement est égal

L’article 1 er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d’âge n’a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l’office supprimé. Il en va de même chaque fois qu’un notaire est amené à démission

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « I. - Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : «  Art.   31. –  Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’autorité des professions du droit, décide de l’augme

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «  Art. 1441‑5.  – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux nota

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « De certains tarifs réglementés « Art. 1441‑5. –  Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; ». II – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions 50

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 est ainsi modifié : «  a) Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme » ; «  b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorable s’i

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions 50

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 est ainsi modifié : «  a) Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme » ; «  b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorable

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; ». II – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :   «   POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions

L’article 1 er A est rétabli dans la rédaction suivante : "L’article 1er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé."

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorabl

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; ». II – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L’article 1er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

L’article 1er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions 50 3 millions et plus 60

Le premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un

I - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine » II - Supprimer les alinéas 5 et 11

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électo

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 23. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.