Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1971 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, ».
Exposé sommaire
Pour que l’objectif de recentrage du département sur son cœur de métier - dont la solidarité territoriale est le deuxième pan avec les solidarités humaines – soit pleinement atteint, il convient d’étendre le champ de l’assistance technique qu’assurent les conseils départementaux pour les communes/EPCI aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. Cette nécessité est d’autant plus impérieuse depuis la disparition de l’ATESAT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.