M. Yves Jégo

À titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, dans deux régions, l’État peut autoriser les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation à proposer une formation à des personnes de seize à vingt-neuf ans révolus,

Après la troisième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Cet arrêté mentionne notamment les écoles de la deuxième chance définies à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation et les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense mentio

À la troisième phrase de l’alinéa 33, après le mot : « apprentis », insérer les mots : « les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation et les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense mentionnés à l’a

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Le décret d’application visé à l’article L. 6131‑3 du présent code établit les critères d’attribution du solde mentionné au II. de l’article L. 6241‑2 dudit code, afin que ce solde soit uniquement orienté vers des projets permettant de favoriser de vé

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret détermine également les critères d’attribution de la contribution au développement des formations professionnalisantes et de la contribution supplémentaire pour l’alternance mentionnées aux articles L. 6133‑3, L. 6134‑3 et L. 6134‑4. Ces cri

A l’alinéa 34, après les mots : « les centres de formation d’apprentis » Insérer les mots : « , par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation et les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, ment

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 230‑5‑5.  – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de quatre-vingt repas par jour ouvré en moyenne sur l’année sont tenus de prop

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 654‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : «  Art. L. 654‑23 . – I. – L’usage abusif des dénominations associées aux produits d’origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative

Supprimer cet article.

Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 230‑5‑2.  – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l’année sont tenus de proposer au pl

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 230‑5‑2 . – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l’année, sont tenus de propose

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gesti

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gesti

L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique au premier mandat du député occupant un emploi public au sein d’un corps recruté principalement par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École polytechnique. Lorsqu’il es