Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 179 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique au premier mandat du député occupant un emploi public au sein d’un corps recruté principalement par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École polytechnique. Lorsqu’il est élu pour un deuxième mandat, il est tenu de démissionner de la fonction publique, dans les conditions prévues au même alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger un fonctionnaire qui a été élu pour un deuxième mandat à démissionner de la fonction publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.