M. Yves Jégo

I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «  Art. L.  2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département informe le maire qui en fait la demande motivée de l’identité des personnes r

I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «  Art. L. 2212‑2‑3.  – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant

I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L.  2212‑2‑3 . – Les maires sont destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier des signalements pour la prévention

I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «  Art. L. 2212‑2‑3 . – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant

L’article 1609 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « la région d’Ile‑de‑France » sont remplacés par les mots : « l’unité urbaine de Paris ». 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la région d’Ile-de-

L’article 1609 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « la région d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « de l’unité urbaine de Paris ». 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la région d’Île-

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° du I de l’article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° du I de l’article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appel

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° du I de l’article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine ou d’

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « d’une contravention de troisième classe ».

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « d’une contravention de troisième classe ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « 1 er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :  « III. – » la référence : «  Art. L. 541‑15‑14 . – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :  « III. – » la référence : «  Art. L. 541‑15‑14 . – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à

I. - Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :   « Art. L. 541-15-2. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le g

I. - Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :   « Art. L. 541-15-2. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le g

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ».

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie et su

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie et su

Après la cinquième phrase de l’alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l’action de l’opérateur d’effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d’électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l’énergi

Après la cinquième phrase de l’alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l’action de l’opérateur d’effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d’électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l’énergi

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l’autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l’autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ».

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ».

À partir des élections législatives de 2017, un parlementaire peut exercer à titre bénévole un mandat exécutif local de maire, d’adjoint, de président ou vice-président d’une collectivité territoriale, qu'il s'agisse d'une région, d'un département ou d'une agglomération.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Les compétences relatives au tourisme sont concentrées au niveau régional. La collectivité compétente en matière de tourisme est la région qui définit la stratégie touristique en concertation avec les autres territoires. »

Après le 2° du I de l’article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou

I. - Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

Après l’article 2‑21-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑21‑2 ainsi rédigé : «  Art. 2‑21‑2. –  Toute association ou tout syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts coll

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Chapitre III : Protéger le consommateur « Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique, ou

Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé :   «  Art. 2-21-1 . – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collect

I. - Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots :« du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , au XII de l’article 199  novovicies et à l’article ». II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er  janvier 2015. II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « , 199  terdecies  – 0 A ». II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État

I. Au 1 de l’article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   XII du 199 novovicies ». II. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er janvier 2015. « La perte de recettes pour l’État est c

I. Au 1 de l’article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 terdecies – O A   ». II. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er janvier 2015.   « La perte de recettes pour l’État est

I. – Le premier alinéa du b  nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majo

I. – Le deuxième alinéa du b  bis de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ; 2° Le b  ter de l’a

I. – L’article 279 b nonies du code général des impôts est ainsi modifié :   Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « les équipements de jeux totalement fermés conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 ».   II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I, sont com

I. – L’article 279 b bis du code général des impôts est ainsi modifié :   Au 2°, après les mots : « expositions autorisés », sont ajoutés les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 »   II. Les pertes de recettes pour l'État résul

L'atteinte des objectifs poursuivis par la présente loi s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité de l'habitat et de ses occupants. À cette fin, toute opération s'inscrivant dans le cadre de la présente loi justifie avoir pris les mesures techniquement et économiquement appropriées pou

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après le même 5°, est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis  D’apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géogra

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D’apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique, ou qui n’a pas fait l

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prend également en compte les avantages de l’effacement pour les fournisseurs d’électricité et le système électrique. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 199  undecies  C », les mots : « , 199  undecies  C  et 199  terdecies –0 A pour les fonds d’investissement de proximité prévus au VI ter A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.