Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1046 Tombé
M. Yves Jégo UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· sort le 21 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 700
En clair
Résumé en cours…
Article 22 undecies
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une contravention de troisième classe ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.