Amendement n° II-CF120 Non soutenu

I. Au 1 de l’article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 terdecies – O A   ». II. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er janvier 2015.   « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à maintenir les dispositions concernant les fonds d’investissement de proximité prévues au VI ter A de l’article 199 terdecies–O A sous le niveau de plafonnement de 18  000 €, afin de pérenniser l’aide aux fonds propres des entreprises ultramarines. Un maintien sous un plafonnement à 10  000 € serait incohérent, mais également fortement préjudiciable aux économies ultra-marines. Dans le contexte actuel et en raison des enjeux économiques qu’elles représentent, il est indispensable que ces activités soient soutenues.