M. Guillaume Larrivé

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi au moment du renouvellement de la carte, il est statué... (le reste sans changement  ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi au moment du renouvellement de la carte, il est statué... (le reste sans changement  ».

Après le mot :  « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pouvoir justifier à tout moment qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte et qu’il respecte l’engagement d’intégration à la société française souscrit en application de de l’article L. 3

Après le mot :  « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pouvoir justifier à tout moment qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte et qu’il respecte l’engagement d’intégration à la société française souscrit en application de de l’article L. 3

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de l’article L. 311‑9. La carte lui est retirée si cet engagement n’est pas re

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de l’article L. 311‑9. La carte lui est retirée si cet engagement n’est pas re

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, »

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 311‑9.  – L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y installer durablement, a le devoir de mainten

Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 311‑9.  – L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y installer durablement, a le devoir de mainten

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 311‑9. – ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 311‑9. – ».

« TITRE I er A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION Article 1 er A Après l’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1‑1. –

« TITRE I er A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION Article 1 er A Après l’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1‑1. –

L’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’une attestation prouvant qu’il a versé une caution, s’il est ressortissant de l’un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des affa

L’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’une attestation prouvant qu’il a versé une caution, s’il est ressortissant de l’un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des affa

TITRE I er A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION Article 1 er A L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de l

TITRE I er A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION Article 1 er A L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de l

Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la

Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réaliser un programme de couverture en téléphonie mobile prévu au chapitre I er du titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réaliser un programme de couverture en téléphonie mobile prévu au chapitre I er du titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupement

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Après le 3° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscal

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Après le 3° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscal

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Après le 3° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l’adhésion de plusieurs communes, les fon

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Après le 3° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l’adhésion de plusieurs communes, les fon

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque la modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre e

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : II bis. – L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l’adhésion de plusieurs communes, les fonctions du préside

Dans tous les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale, les seuils de dix salariés et cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés.

Dans tous les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale, les seuils de dix salariés et cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : «  Art. L. 855‑2. –  Dans l’accomplissement de leurs missions telles que définies au titre I du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement peuvent procéder aux actes suivants sans e

À la fin du 3° du I de l’article 6  nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ».

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des Assemblées parlementaires, parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d’État ou ceux nommés conjointement par le Premier Prési

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : «  Art.   L.   822-3. –  Les données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d’autres fins que celles mentionnées au 2° de l’article L. 821‑2. S’il apparaît qu’une donnée relèv