Amendement n° 242 Rejeté

À la fin du 3° du I de l’article 6  nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ».

Amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’alinéa 6 de l’article 1 er  . Il est proposé qu’un décret en Conseil d’État, pris en application de la loi sur le renseignement, précise le périmètre de la communauté du renseignement jusqu’alors définie par un décret simple.