M. Guillaume Larrivé

Après le mot : « refusé », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Après le mot : « refusé », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ».

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ».

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ».

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ».

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

L’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « quatre-vingt cinq ». 2° À la seconde phrase du troisième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par deux fois par les m

L’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « quatre-vingt cinq ». 2° À la seconde phrase du troisième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par deux fois par les m

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Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique ».

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique ».

Rétablir l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontair

Rétablir l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontair

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence «  Art. L. 251‑1.  – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence «  Art. L. 251‑1.  – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 est conditionné par le paiement d’un droit annuel dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la santé et du ministre des finan

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 est conditionné par le paiement d’un droit annuel dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la santé et du ministre des finan

À l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « tout Français et à tout étranger ré

À l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « tout Français et à tout étranger ré

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À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».

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I. – À l’alinéa 19, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 33, à la première phrase des alinéas 35 et 36 et à l’alinéa 37.

I. – À l’alinéa 19, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 33, à la première phrase des alinéas 35 et 36 et à l’alinéa 37.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° Il respecte l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de l’article L. 311‑9 ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° Il respecte l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de l’article L. 311‑9 ; ».

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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 7° est abrogé ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 7° est abrogé ; ».

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5.

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5.