Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 119 Non soutenu
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« refusé »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par la commission des lois à la rédaction proposée par le Gouvernement ne sont pas pertinentes.
La rédaction du Gouvernement doit néanmoins être améliorée en précisant que l’étranger doit continûment respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’un précédent amendement a proposé de créer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.