M. Jean-Pierre Bataille

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargne nette négative. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) réduiraient de 50 % l’épargne nette constatée aux compte financier unique en 2023.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « Déploiement du Réseau radio du futur (RRF) »

Rédiger ainsi cet article : « Au titre de l’année 2025, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25 ne sont pas revalorisés. « Toutefois, ne sont pa

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 463

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € », le montant : « 44 358 897 951 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par le

I. – Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant : « 25° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425‑20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 351 897 951 € ». II. – En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : «  Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des dép

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.  Le montant de cette dotation est fixé à 163

I. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article au delà de 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actes passés et les conventions conclues e

I. – Au 5°  bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :  1° Au début, les mots : « À compter de 2006, 

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

Au 6 de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 463 000 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. –

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant : « 27 244 686 833 € » le montant : « 27 735 457 196 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 278 463 770 € » le montant :  « 373 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 278 463 770 € », le montant : « 467 129 770 € ».  II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :   « À partir de l’exercice 2025, le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieure au montant de l’année précédente, majoré d’un indice égal à l’indice prévisionnel des prix de la consommation hors tabac, fixé par l’Institut

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  La deuxième phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; – à la même phrase, les mots :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé : «  p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1 er janvier 2025 et à la demande du contribuable domicilié en Fra

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , s’agissant d’opérations forestières réalisées par un particulier ou un groupement forestier, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

L’article L. 7232‑1‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret ne peut pas inclure l’assistance informatique à domicile dans le champ des activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. »

Le 1 du I de l’article 233  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :  « 180 648 € » le montant :  « 178 877 € ».

I. – Après le mot :  « deuxième »  insérer les mots :  « et troisième »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les bien

Après le mot :  « deuxième » Il est ajouté les mots :  « et troisième »

I. – Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif 170 000 000 II. – Compléter cet article par l

I. – À compter du 1 er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépe

I. – Au début du 5°  bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – En conséquence, le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Cette fraction de taux

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après les mots : « à boiser », sont insérés les mots : « , s’agissant d’opérations forestières réalisées par un particulier ou un groupement forestier, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Le 2° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’h