Amendement n° I-3009 Sans sort

Au 6 de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

L’article 151 de la loi de finances 2024 adopté par voie d’amendement à l’initiative des parlementaires du groupe Horizons a inséré dans l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) une disposition qui encadre une déliaison des taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et par conséquence de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacantes (THLV) dont l’objectif premier est naturellement d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché (vente ou location) des logements vacants. Cette taxe a également l’avantage de générer du produit fiscal supplémentaire pour les collectivités tout en leur permettant de renforcer leur autonomie fiscale, aujourd’hui largement rabotée. Cet amendement de repli propose de passer le taux de 5 % à 7 %.