M. Jean-Pierre Bataille

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑23   bis . – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 300 000 hectolitres au dernier exercice

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑23  bis .  – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 240 000 hectolitres au dernier exercice

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Dotation de compensation de la réforme portant statut de l’élu local 450 000 000 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5 et 7.  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposi

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « est égal au montant versé en 2025. » II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 278 463 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recet

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :  « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 826 841 547 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :  « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. – Supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B  sexies  du code général des impôtsest ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot 

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots « du premier exercice » par les mots « des deux exercices consécutifs »

I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants :  « V. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°XXX-XXX pour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du mont

I. – Compléter l’alinéa 39 par les mots :  « à compter du 1 er  janvier 2029 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 

I. – Supprimer les alinéas 14, 18, 22 et 24.  II. – En conséquence, compléter le IV par l’alinéa suivant :  « Les articles 199  ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244  quater M du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :  Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,9 De 500 à 999 11,8 De 1000 à 3 499 21,8 De 3 500 à 9 999 24,3 De 10 000 à 19 999 30,3 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 99,3 » le taux : « 90 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :  « 121,4 » le taux : « 110 ». III. – En co

« I. – À l’alinéa 3, après le mot : « salarié » insérer les mots : « , candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « lorsqu’il est candidat en tête de liste : ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’al

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  b)   bis  Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  b)   bis  Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est

Après l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑10‑1 A ainsi rédigé: « Art. L. 561‑10‑1 A. – L’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’article 561‑10 ne saurait, à lui seul, justifier le refus de fournir une des opérations de banque mentionnées à l’ar

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article 561‑10, il est inséré un article L. 561‑10‑1 A : « «  Art. L. 561‑10‑1 A.  – L’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’article 561‑10 ne saurait, à lui seul, justifier le refus de fournir une des opérations de banque men

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq »  le mot : « dix ».

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants : «  a) À la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ; «  b) À la fin du 3° , les mots : « 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 1964 e

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « Déploiement du réseau radio du futur ».

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargne nette négative. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement réduiraient de 55 % l’épargne nette constatée au compte financier unique en 2023. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargne nette négative. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) réduiraient de 50 % l’épargne nette constatée aux compte financier unique en 2023.

Supprimer cet article.