Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 858 Retiré
M. Jean-Pierre Bataille LIOT· Séance publique· déposé le 7 juillet 2025· sort le 9 juillet 2025sous-amendement à l'amendement n° 475
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres assistant en visioconférence sont tenus d’avoir leur caméra ouverte. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.