Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 147 Sans sort
M. Jean-Pierre Bataille LIOTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.