Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 269 (Rect) (rect. 1) Sans sort
M. Jean-Pierre Bataille LIOTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants :
« a) À la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;
« b) À la fin du 3° , les mots : « 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ;
« c) À la fin du 4° , les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;
« d) À la fin du 5° , les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;
« e) À la fin du 6° , l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la réforme Touraine, dans sa version initiale.
En effet, le présent article ne propose pas seulement de revenir sur la réforme de 2023, qui a accéléré la montée en charge de la hausse de la durée de cotisation. Il propose de revenir sur la réforme de 2014, dont l’objectif est d’aboutir en 2035 à une durée d’assurance de 172 trimestres.
Si nous comprenons l’objectif, nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour revenir à une durée de cotisation inférieure, sans mettre en péril la soutenabilité de notre système de retraites.
Cet amendement propose donc de s’en tenir à l’état en vigueur avant la réforme de 2023, et de maintenir la trajectoire de montée en charge prévue par la réforme Touraine de 2014.
Cosignataires
Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.