M. Édouard Courtial

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « h bis) Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux personnes ayant contracté un engagement à servir dans la réserve ».

L’article L. 262‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fournit lors de sa demande une déclaration sur l’honneur relative au patrimoine immobilier et financier et aux comptes bancaires détenus par lui et son conjoint en France et à l’étran

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 114‑12‑1, sont insérés un 2°  bis et un 2°  ter ainsi rédigés : « 2° bis  Les conseils départementaux dans le cadre de leur mission d’action sociale ; « 2° ter  Les comités opérationnels départementaux anti-fraud

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑28, après la seconde occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « d’effectuer les travaux d’intérêt général mentionnés à l’article L. 262‑35 ». 2° Après le troisième alinéa

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 est ainsi rédigé : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, et qui respecte les principes et

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 262‑37 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire en soit informé par courrier du Président du Conseil départemental. Le bé

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑6, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » . 2° L’article L. 262‑18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du dépôt de la demande » sont rempl

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation de rentrée scolaire est versée sous forme de bons d’achat valables pour des produits spécifiques et dans des magasins déterminés dont la liste est fixée par dé

L’article L. 262‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fournit lors de sa demande une déclaration sur l’honneur relative au patrimoine immobilier et financier et aux comptes bancaires détenus par lui et son conjoint en France et à l’étran

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 114‑12‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les conseils départementaux dans le cadre de leur mission d’action sociale ; « 2° ter Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadr

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑28, après la seconde occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « effectuer les travaux d’intérêt général mentionnés à l’article L. 262‑35 ». 2° Après le troisième alinéa de l’ar

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑2, après le mot : « garanti », sont insérés les mots : « et qui respecte les principes et valeurs de la République tels qu’énoncés dans la charte des droits et devoirs du citoyen mentionnée à

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 262‑37 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire en soit informé par courrier du président du conseil départemental. Le bé

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ». 2° L’article L. 262‑18 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « du dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à la

Le deuxième alinéa de l’article 17 quaterdecies est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: 1° bis À un syndicat mixte au sens du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercom

Le deuxième alinéa de l’article 17 quindecies est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 1° ter À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publ

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notai

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Au 11 ème alinéa de cet article : Remplacer l es mots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots «  ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire  ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Substituer au II un alinéa ainsi rédigé. « II – dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant des domaines de la loi pour : Soumet

Après la seconde occurrence du mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est ainsi rédigée : « à l’exception de la faculté offerte par les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2000‑642

Le premier alinéa de l’article 1 de l’ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est ainsi modifié : 1° Après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , à l’inventaire » ; 2° À la fin de l'alinéa, les mots : « meubles et effets mobiliers corporel

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5°  bis  Le dernier alinéa du même article 3 est complété par les mots : « et sous réserve de justifier de qualifications professionnelles équivalentes, fixées par décret en Conseil d’État ».

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3. ».

Au 9 ème alinéa de cet article Supprimer les mots : «  à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi  ». Et compléter cet article par la phrase suivante : «  Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation con

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; ».