M. Marcel Bonnot

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «  c)  Évaluation et indemnisation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , aux acteurs socio-économiques ».

Après le mot : « routière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « peuvent publier les taux de réussite des candidats qu’ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, sur la base des données transm

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’apprenti conducteur. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les écoles de conduite mentionnent leur adhésion ou non à un référentiel qualité. En cas d’adhésion, le nom du certificateur et les conditions du contrôle qualité sont inscrits dans le contrat. « Ces établissements mentionnent leur so

Après le mot : « duquel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la société du débiteur est immatriculée ou dans le ressort duquel est situé le lieu où se situe le siège social de l’entreprise ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « centre des intérêts principaux du débiteur » les mots : « lieu où est immatriculé le débiteur ou est situé le siège de la personne morale ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés correspond à celui des entreprises accompagnées par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), ou lorsque la procédure concerne un groupe d’entreprises correspondant à

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif de numéro vert national permettant aux chefs d’entreprise de s’entretenir téléphoniquement, dans l’anonymat et le secret les plus complets, avec des ex

I. – Au chapitre 1 er du titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Un dispositif de numéro vert national permettant aux chefs d’entreprise de s’entretenir téléphoniquement, dans l’anonymat et le secret les plus complets, avec des experts de la prévention

Insérer un deuxième alinéa : « La saisine du Premier Président est obligatoire pour toute opération du Livre sixième supérieure au seuil CIRI en vue d’une délocalisation vers un tribunal de commerce spécialisé ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : «  selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État et  ».

À l’alinéa  8, après les mots : « ces juridictions », ajouter le mot : « spécialisées ».

À l’alinéa  7, remplacer les mots : « du centre principal des intérêts », par les mots : « où se situe le siège social ».

L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième  du code de commerce lorsque le nombre de salariés correspond à celui des entreprises accompagnées par le CIRI, ou lorsque la procédure concerne un groupe d’entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales

Le chapitre II du titre I er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 412 – 3 . – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende tout conducteur qui circule à contresens sur les autoroutes, les nationales deux fois deux v

Le Gouvernement publie, avant le 1 er juillet 2015, un rapport d’évaluation sur les conséquences budgétaires et l’impact sur les finances publiques d’un élargissement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres et aux véhicules deux roues répondant à la nouvelle définition des véhicules propres.

Le Gouvernement publie, avant le 1 er juillet 2015, un rapport d’évaluation sur les conséquences d’un élargissement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres aux véhicules deux roues répondant à la nouvelle définition des véhicules propres précisée dans la loi n°     du     relative à la transi

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’étendre l’aide à l’acquisition des véhicules propres, aux véhicules deux roues correspondant à la nouvelle définition des véhicules propres précisée dans la

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2135‑19.  – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopé

Supprimer les alinéas 44 à 51.

À l’alinéa 34, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricole, la notion d’entreprise adhérente doit s’enten

Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1  bis  : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel «  Art. L. 2152‑1‑1. –  Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs : « 1° qui sat

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricol

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.